Conseils en droit des sociétés à St-Malo
Sécurisez vos décisions juridiques et accompagnez chaque étape de la vie de votre entreprise.
Cézembre Expertise accompagne les dirigeants et les entreprises dans leurs enjeux juridiques, de la création à la transmission ou à la cessation d’activité.
Sécuriser vos démarches juridiques
Garantir votre conformité
Accompagner votre développement
Nos missions de conseils en droit des sociétés
Un accompagnement juridique à chaque étape de la vie de votre entreprise
Le droit des sociétés encadre l’ensemble des décisions structurantes de votre entreprise Cézembre Expertise vous accompagne dans vos démarches juridiques afin de sécuriser votre organisation, anticiper les évolutions et garantir la conformité de vos opérations tout au long de la vie de votre société.
Création d’entreprise
Gestion d’entreprise
Liquidation d’entreprise
01
Sécuriser vos décisions juridiques
Bénéficiez d’un accompagnement expert pour garantir la conformité de vos démarches et éviter les risques juridiques.
02
Respecter les obligations réglementaires
Nous veillons à ce que votre entreprise respecte les évolutions légales et les exigences du droit des sociétés.
03
Anticiper les risques et les évolutions
Un conseil juridique permet d’identifier les enjeux potentiels et d’anticiper les décisions stratégiques.
04
Optimiser la structure de votre entreprise
Nous vous aidons à choisir et adapter votre organisation juridique selon vos objectifs de développement.
05
Gagner du temps et vous concentrer sur votre activité
Confiez la gestion juridique à un expert et concentrez-vous sur le développement de votre entreprise.
06
Bénéficier d’une vision globale
Notre double expertise comptable et juridique vous offre une approche cohérente et stratégique.
Question fréquentes
Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?
Le choix du statut juridique dépend de plusieurs facteurs :
- êtes-vous seul ou avec des associés ?
- quel est votre niveau de revenus ?
- souhaitez-vous protéger votre patrimoine personnel ?
- envisagez-vous de vous rémunérer en salaire ou en dividendes ?
Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont toutes deux des sociétés à associé unique. Leur principale différence réside dans le régime social du dirigeant : le président de SASU est assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale, avec des cotisations plus élevées mais une meilleure protection sociale. Le gérant majoritaire d'EURL est travailleur non salarié (TNS), avec des cotisations plus faibles mais une couverture moindre. Le choix optimal dépend de votre niveau de rémunération prévu et de votre situation personnelle.
Un expert-comptable peut-il rédiger les statuts de ma société ?
Oui. Dans le cadre de ses missions en droit des sociétés, un cabinet d'expertise comptable peut rédiger les statuts de votre société, vous conseiller sur les clauses à intégrer (clause de préemption, pacte d'associés, conditions de cession des parts…) et vous accompagner dans l'ensemble des formalités de constitution. Chez Cézembre Expertise, la compétence en droit des sociétés est au cœur de notre offre. Nous intervenons aussi bien à la création qu'à l'occasion de toute modification statutaire ultérieure.
Qu'est-ce qu'un pacte d'associés et est-ce obligatoire ?
Un pacte d'associés est un contrat conclu entre les associés d'une société, en dehors et en complément des statuts. Il n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé dès lors que la société compte plusieurs associés. Il permet d'encadrer des situations que les statuts ne traitent pas : conditions de cession des parts, droit de préemption, clause de non-concurrence, modalités de prise de décision en cas de blocage, conditions de sortie d'un associé. Le pacte d'associés reste confidentiel, contrairement aux statuts déposés au greffe. Il est un outil essentiel de bonne gouvernance et de prévention des conflits entre associés.
Comment céder son entreprise en optimisant la fiscalité de la cession ?
La cession d'une entreprise génère une plus-value qui est soumise à l'impôt. Plusieurs dispositifs permettent de réduire significativement cette charge fiscale :
- l'abattement pour durée de détention (qui peut aller jusqu'à 85 % pour les dirigeants partant à la retraite),
- le dispositif de l'article 150-0 B ter (apport-cession avec réinvestissement)
- ou encore la transmission familiale avec certains régimes d'exonération. L'anticipation est la clé : ces optimisations doivent être mises en place plusieurs années avant la cession effective. Cézembre Expertise vous accompagne dans la structuration de votre projet de cession dès la phase amont.
Comment transformer une SARL en SAS ?
La transformation d'une SARL en SAS est une opération courante, notamment pour préparer une levée de fonds ou l'entrée d'investisseurs au capital. Elle nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire (à l'unanimité, sauf clause statutaire contraire), un rapport d'un commissaire à la transformation désigné spécialement pour l'opération, une modification des statuts, et une publication dans un journal d'annonces légales. L'opération est neutre fiscalement si elle est bien encadrée. Nous accompagnons régulièrement nos clients à Saint-Malo et dans la région dans ces transformations de forme juridique.
Quelles sont les étapes pour dissoudre et liquider une société ?
La dissolution-liquidation d'une société se déroule en deux phases distinctes. La dissolution est décidée en assemblée générale extraordinaire (ou prononcée par le tribunal). Un liquidateur est nommé — souvent le gérant — pour réaliser l'actif et apurer le passif. La liquidation se clôture par une assemblée générale de clôture, qui approuve les comptes de liquidation et constate la fin des opérations. Le tout est publié et déposé au greffe pour radiation de la société. Ce processus peut durer de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité de la situation.
Un projet ou une question juridique ?
De la création à la transmission de votre entreprise, Cézembre Expertise vous accompagne avec rigueur et expertise pour sécuriser vos décisions et soutenir votre développement.
Échanger avec un conseiller